Mentions légales

• Dénomination et raison sociale

  Conformément à la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication 
  
  Conseil général des Hauts-de-Seine
  2-16, bd Soufflot
  92015 Nanterre Cedex
  Tél : 01 47 29 30 31 
  
  Directeur de la publication
  Muriel Hoyaux

  Hébergeur
  Prosodie
  150, rue Gallieni
  92100 Boulogne-Billancourt

• La protection des données

  Les textes, les images et les sons sont protégés par le droit d'auteur et leur utilisation, reproduction ou exploitation sont soumises à l'autorisation du titulaire de ces droits.
  Les bases ou fichiers de données sont protégés par des dispositions spécifiques, issues en particulier de la loi 98-536 du 1er juillet 1998, et leur réutilisation est interdite sans autorisation de leur producteur. 

• Protection de l'ordre public

  Les moyens de communication informatiques mis à disposition des usagers ne doivent pas véhiculer n'importe quel message. Le code pénal art. 227-24 punit le fait de diffuser des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

   

• Les règles de la preuve

  Un message électronique a depuis la loi du 13 mars 2000 la même force probante qu'un message sur support papier. Il faut donc attirer l'attention de chacun sur les conséquences de l'envoi de messages électroniques en termes d'engagement de toute nature, notamment juridique.

   

• La protection des systèmes informatiques

  Le code pénal art. 323-1 et suivant punit l'entrave du système informatique, c'est-à-dire toute perturbation volontaire de son fonctionnement et l'altération volontaire des données du site.